Liens Utiles

Liens Utiles 2018-05-11T17:21:01+00:00

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle
    > Voir la loi
  • Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
    > Voir le décret
  • Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
    > Voir l’arrêté

 

ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

 

DROIT COLLABORATIF

 

SITES PUBLICS

x

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de cookies.

J'accepte Je refuse Centre de confidentialité Paramètres de Confidentialité